Demande d'ordonnance pour évaluation psychiatrique

Vous ne reconnaissez plus votre proche, vous craignez les répercussions de ses comportements, de ses paroles? Vous craignez pour sa sécurité ou pour la vôtre ?

Une Demande pour ordonnance de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique peut être envisagée. Ou dit plus simplement une Demande pour ordonnance d'évaluation psychiatrique.

L'article 27 du Code civil du Québec, mentionne que:

"S'il y a des motifs sérieux de croire qu'une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d'un médecin ou d'un intéressé, ordonner qu'elle soit, malgré l'absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique."

Donc, en absence de consentement de vouloir se présenter lui-même dans une urgence afin d'y recevoir une évaluation psychiatrique, et du fait qu'il est dangereux pour lui-même ou pour les autres (en lien avec la loi-P-38 que nous aborderons plus loin), une requête peut être demandée. C'est à ce moment que les proches peuvent faire la demande auprès d’un professionnel du Cercle Polaire, pour les aider dans la préparation de la rédaction de la requête.

Étapes à suivre pour une demande :

Étape 1

Cueillette de l'information.

Cette étape se fait habituellement par téléphone. Lors de l'intervention téléphonique, un professionnel du Cercle Polaire prend toutes les informations nécessaires à l'évaluation de votre situation. À la lumière des informations obtenues, nous pouvons proposer une demande d'évaluation psychiatrique ou un autre type d'intervention. Si la demande est retenue, une attestation du médecin traitant ou d’un autre professionnel indiquant que la personne représente un danger ou qu'une évaluation psychiatrique est nécessaire dans les plus brefs délais, est un atout majeur.

Étape 2

Rédaction d'une demande d'évaluation psychiatrique.

On demande habituellement à 2 membres de l’entourage de se présenter au bureau du Cercle Polaire, que l’on nomme « personnes intéressées ». Il s’agit de personnes ayant soit un lien affectif (famille, conjoint, ami) ou un lien physique (voisin, propriétaire, collègue de travail, colocataire). Nous vous aidons à identifier aux fins de la demande les éléments qui font la preuve que la personne représente un danger pour elle-même ou pour les autres.

Étape 3

Présentation de la demande à la Cour.

3.1. À cette étape, il faut se rendre au Palais de Justice. Plus précisément, au bureau du greffier local 1.18 (en am ou début pm), et dire que vous voulez voir un juge pour une ordonnance en évaluation psychiatrique, tout en laissant une copie de la demande à ce moment. Important : Durant cette étape, avoir en sa possession 4 copies du document officiel de la Cour rempli (la demande); 1 pour vous; 1 pour le juge; 1 pour le policier; 1 pour l’hôpital.

Prenez note qu’il nous est possible de vous accompagner à la Cour; nous regardons avec vous tous les scénarios possibles lors de cette étape qui peut être difficile.

3.2. Sur les lieux, il faut attendre que quelqu’un vienne vous chercher; vous serez guidé jusqu’au 4^e étage; vous entrerez dans une salle à huis clos; y seront présents : la famille, le juge, la greffière et le huissier.

3.3. Le juge assermentera les personnes présentes; vous demandera qui vous êtes; nommer les faits qui font que votre proche présente une dangerosité; pourquoi vous faîtes une demande maintenant.

3.4. Le juge prendra sa décision; l’ordonnance est rendue ou non.

3.5. Si l’ordonnance est rendue par le juge, vous recevrez 4 copies de l’ordonnance.

Étape 4

Se rendre au Poste de police le plus proche du domicile de votre proche.

Lorsque la demande d'évaluation psychiatrique est acceptée par le juge de la Cour du Québec, vous quittez le Palais de Justice pour vous rendre au Poste de police; remettre le formulaire de demande et l’ordonnance de la Cour; décrire les lieux où la personne se trouve et nommer le plus d’éléments possible.

Ensuite, les policiers se rendront au domicile de votre proche pour l’amener au Centre hospitalier désigné sur la demande. Nous vous suggérons de ne pas être présent lors de l’intervention policière, car cette dernière peut être émotionnellement prenante.

Étape 5

La personne est amenée à l’hôpital.

À cette étape, il vous est possible d’accompagner votre proche à l’hôpital désigné et de remettre une copie du formulaire de demande et de l’Ordonnance à l’infirmière au triage.

Vous pouvez également faire le choix de ne pas être présent et de veiller à acheminer une copie des documents légaux par fax (nous pouvons vous aider en ce sens).

Dans le cas où vous accompagniez la personne à l’hôpital et comme cette démarche est émotionnellement difficile à faire pour plusieurs proches, un professionnel du Cercle Polaire peut vous accompagner tout au long de cette démarche.

Étape 6

Faire un retour sur votre vécu.

À votre discrétion, il vous est possible de faire un retour sur la situation vécue lors des démarches de la demande. À cet effet, nous pouvons vous accueillir dans nos bureaux le lendemain ou alors échanger par téléphone.

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La loi P-38.001

Au Québec, depuis 1998, en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, surnommée loi P-38, un agent de la paix peut détenir une personne contre son gré dans un établissement de santé si l'état mental de la personne présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui. On appelle cette intervention garde préventive et elle permet de garder une personne à l’hôpital jusqu’à 72 heures, souvent à la demande du médecin ou d’un tiers. Elle fait partie des autres mesures du même genre, soit la garde provisoire et la garde autorisée.

Cette mesure est un « arrêt d'agir » utilisé lorsqu’une personne présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui. Si l’état mental d’une personne proche inquiète, il est recommandé de contacter immédiatement le Centre de crise de Québec (CCQ), http://centredecrise.com/. Les intervenants du CCQ interviennent par le biais d’une ligne de crise, mais si ils jugent qu'il y a un risque imminent et grave, ils tenteront d'aller évaluer eux-mêmes votre proche via une équipe mobile (2 intervenants formés pour estimer l’état mental dans le contexte de la loi-P38). Les intervenants du CCQ tenterons alors de convaincre votre proche d'aller chercher (bon taux de succès). Si ce n’est pas possible et que votre proche refuse toujours l'aide et qu'il présente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour autrui, ils appliqueront la loi P-38, c'est-à-dire qu'ils appelleront la police pour l'amener à l'hôpital.

La garde provisoire, résultant d’une ordonnance judiciaire, force l’individu à subir deux évaluations psychiatriques et il peut être détenu dans un établissement de santé jusqu’à 96 heures. Elle survient lorsque deux personnes, généralement des proches ou le médecin traitant, soumettent une requête d’évaluation psychiatrique à la Cour du Québec et obtiennent gain de cause. La garde est provisoire est donc obtenu grâce à une demande. On procède ainsi lorsque la personne ne présente pas un danger grave et immédiat mais démontre certains signes qui inquiètent l'entourage.

La garde autorisée, est demandée par l'équipe de l'hôpital et elle aussi ordonnée par la Cour (se basera sur le rapport des deux évaluations psychiatrique pour rendre sa décision), contraint une personne à rester à l’hôpital pour une période déterminée. La dangerosité demeure le seul critère d’application de la Loi.

La Loi P-38 est une loi d'exception pouvant être utilisée si aucun autre recours n'est possible. Comme cette loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne, elle se doit d'être très stricte dans son utilisation :

1-Lorsque l’état mental de la personne présente un danger pour lui‐même ou pour autrui

2-Et que la personne refuse de consulter.

Il faut cependant se rappeler que la personne demeure titulaire de tous ses autres droits;

Implique une protection accrue des droits et des recours de la personne mise sous garde. Le législateur a renforcé et clarifié les droits et les recours des personnes concernées au regard du : o Droit à l’information qui est davantage détaillé; o Droit à la communication avec les personnes de son choix qui ont été précisées; o Droit de recours auprès du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.).

Pour mieux comprendre les dernières notions, voici un tableau:

Source : Alpabem

Garde préventive	Garde provisoire	Garde autorisée
Durée maximale : 72 heures. Sans autorisation d'un juge.	Ordonnée par un juge.	Ordonnée par un juge.
Sans examen psychiatrique ni ordonnance de traitement.	Doit obligatoirement avoir 2 évaluations psychiatriques faites par 2 psychiatres différents.	Suite à une évaluation qui conclut à la dangerosité.
Critères à évaluer : Danger grave et immédiat.	Dure 96 heures à partir de l'ordonnance ou 48 heures s'il y a eu garde préventive avant.	Le juge en détermine la durée.
	Il n'y a aucune ordonnance de traitement.	Il n'y a aucune ordonnance de traitement.